Guide pratique

Crowdfunding immobilier : que faire si le promoteur ne rembourse pas ?

Que se passe-t-il si un projet de crowdfunding immobilier fait défaut ? Le prêteur doit faire déclarer sa créance dans les deux mois, passe après les créanciers mieux classés, et ne peut imputer sa perte que sur des revenus de même nature, dans la limite de 8 000 € par an pour un prêt.

Par Alexandre Pollet, conseiller en gestion de patrimoineMis à jour le 16 novembre 2026 23 min de lecture

Sommaire
  1. 1.Que se passe-t-il quand un projet de crowdfunding immobilier est en retard ?
  2. 2.Que se passe-t-il si le promoteur est placé en procédure collective ?
  3. 3.Dans quel ordre les créanciers sont-ils payés, et où se place le prêteur ?
  4. 4.Hypothèque, caution, nantissement : que valent les garanties ?
  5. 5.Retard, défaut, liquidation : quelles conséquences et quels recours ?
  6. 6.Peut-on déduire de ses impôts une perte en crowdfunding immobilier ?
  7. 7.Combien perd-on réellement ? Exemple chiffré sur 10 000 €
  8. 8.Que change le règlement européen 2020/1503 pour l'investisseur ?
  9. 9.Quelles sont les erreurs les plus fréquentes ?
  10. 10.Que vérifier avant de prêter, et que faire dès le premier retard ?
  11. 11.Foire aux questions
  12. 12.En résumé

L'essentiel. Quand le promoteur ne rembourse pas, le prêteur d'un projet de crowdfunding immobilier ne récupère son capital que si l'actif de la société et les garanties le permettent, après les créanciers mieux classés que lui. Si une procédure collective s'ouvre, la créance doit être déclarée dans les deux mois de la publication du jugement au Bodacc. Côté impôt, la perte ne se déduit jamais du revenu global : pour un prêt, elle s'impute sur les intérêts d'autres prêts de même nature, dans la limite de 8 000 € par an (article 125-00 A du code général des impôts) ; pour une obligation, forme la plus répandue, seulement sur des plus-values mobilières (article 150-0 D, 12). Règles vérifiées le 15 novembre 2026.

L'échéance est passée, la plateforme annonce une « prorogation », puis les messages s'espacent. La situation est courante : dans son étude d'octobre 2024, l'Autorité des marchés financiers (AMF) relève environ 30 % de retards sur les projets immobiliers en cours de son échantillon, et entre 8 % et 9,4 % de projets en procédure collective ou judiciaire parmi ceux financés de 2019 à 2021.

Cas illustratif, composé pour cette page : un particulier a prêté 10 000 € sur 24 mois à 10 % l'an pour une opération de marchand de biens, et rien n'est versé à l'échéance. Que va-t-il se passer, que peut-il récupérer, la perte est-elle déductible ?

Le crowdfunding immobilier (financement participatif immobilier) consiste à prêter à une société de promotion ou de marchand de biens, par un contrat de prêt ou, plus souvent, par la souscription d'obligations, via une plateforme agréée. Le prêteur est un créancier de cette société : il n'est propriétaire d'aucun bien. La fréquence des retards et des défauts est traitée sur la page risques du crowdfunding immobilier ; cette page décrit la suite, une fois le problème déclaré : étapes, rang du prêteur, garanties, impôt, et ce qu'impose le règlement européen (UE) 2020/1503.

Que se passe-t-il quand un projet de crowdfunding immobilier est en retard ?

Un retard n'est pas encore un défaut : le promoteur doit toujours le capital et les intérêts, mais le calendrier n'est plus tenu. La première étape est presque toujours une prorogation, pendant laquelle le capital reste bloqué sans possibilité de sortie.

L'AMF distingue le retard contractuel, prolongation prévue dans la documentation et acceptée à l'avance, du retard non contractuel, qui dépasse ce que le contrat autorisait. Dans son échantillon, les opérations de marchands de biens en cours affichaient 33,2 % de retards, dont 19,5 % non contractuels, et les opérations de promotion 28,6 % (étude d'octobre 2024).

  • Les intérêts continuent en général de courir, y compris en procédure collective pour les prêts conclus pour un an ou plus (article L. 622-28 du code de commerce), mais ils sont le plus souvent payés à la fin et non capitalisés : plus le retard dure, plus le rendement annuel réel s'écarte du taux affiché.
  • Les pénalités de retard ne sont pas systématiques. Quand elles existent, elles vont de 1 % à 8 % du capital restant dû selon les plateformes, et s'ajoutent à la dette d'un emprunteur déjà en difficulté.
  • Un retard long change de nature. Pour les projets financés en 2019, dont 92,8 % étaient clôturés en mars 2024, 60,2 % des montants ont connu un retard si l'on compte aussi les projets finalement remboursés, dont 42 % de plus de six mois et 8,8 % en procédure collective ou judiciaire.

Quand une prorogation est soumise au vote des prêteurs, la décision dépend de l'avancement réel de l'opération : travaux, ventes signées, dette bancaire restante. Ce sont les informations à demander par écrit à la plateforme.

Que se passe-t-il si le promoteur est placé en procédure collective ?

L'ouverture d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire gèle la situation : les dettes antérieures ne peuvent plus être payées, les poursuites individuelles sont arrêtées, et chaque créancier doit déclarer ce qui lui est dû pour espérer être payé (code de commerce, articles L. 622-7 et L. 622-21).

  1. Phase amiable, confidentielle. La société peut d'abord négocier avec ses principaux créanciers sous l'égide d'un mandataire ad hoc ou d'un conciliateur.
  2. Jugement d'ouverture. Le tribunal ouvre une sauvegarde, un redressement ou une liquidation ; le jugement est publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr).
  3. Déclaration de créance sous deux mois. Elle est adressée au mandataire judiciaire (au liquidateur en cas de liquidation) dans les deux mois de cette publication (code de commerce, articles L. 622-24 et R. 622-24). Passé ce délai, le créancier est forclos : il n'est pas admis dans les répartitions, sauf relevé de forclusion demandé dans les six mois (article L. 622-26).
  4. Vérification. Le mandataire vérifie les créances ; le juge-commissaire les admet ou les rejette.
  5. Issue. Un plan (remboursement étalé, parfois partiel), une cession de l'entreprise, ou la liquidation : vente des actifs, puis répartition selon le rang.

Qui déclare ? Pour des obligations, les porteurs d'une même émission forment de plein droit une « masse », dont les représentants déclarent pour tous ; à défaut de déclaration par le représentant, un mandataire désigné en justice la fait pour la masse (code de commerce, articles L. 228-46, L. 228-84 et L. 228-85). Pour un contrat de prêt, la déclaration revient au prêteur ou au mandataire de son choix, rôle souvent confié à la plateforme. Dans les deux cas, demander la preuve écrite de la déclaration et sa date est une précaution utile.

Le jugement arrête aussi le cours des intérêts, sauf pour les prêts conclus pour un an ou plus et les contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus, et suspend les poursuites contre les personnes physiques coobligées ou cautions, comme un dirigeant caution, jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation (article L. 622-28, applicable en sauvegarde).

Dans quel ordre les créanciers sont-ils payés, et où se place le prêteur ?

En liquidation judiciaire, le prix de vente des actifs est réparti dans un ordre fixé par la loi, et le prêteur sans sûreté arrive au dernier rang, celui des créanciers chirographaires, payés « en proportion de leur montant » sur ce qui reste (code de commerce, article L. 643-8).

Ordre simplifiéQui est concernéConséquence pour le prêteur participatif
1. Salaires protégés, frais de justice de la procédureSalariés, mandatairesPayés avant tous les prêteurs
2. Privilège de conciliation, créances nées après le jugement de liquidationApporteurs d'argent frais en phase amiableUn financement de sauvetage passe devant les prêteurs d'origine
3. Sûretés immobilières, selon leur rangBanque en premier rang ; prêteurs participatifs s'ils bénéficient d'une hypothèqueLe premier rang est servi en entier avant le second
4. Trésor public, créances garanties par un nantissementAdministration fiscale, créanciers nantisLe nantissement n'améliore le rang que sur le bien nanti
5. Créances chirographairesPrêteurs et obligataires sans sûreté, fournisseursPartage proportionnel du solde, s'il en reste

Source : code de commerce, article L. 643-8, version en vigueur depuis le 25 octobre 2023 ; le tableau regroupe en cinq blocs les seize rangs du texte.

L'AMF rappelle que le modèle d'origine du crowdfunding immobilier était de financer les opérations « en dette junior », sans sûreté réelle dans la plupart des cas, aux côtés de banques détenant les sûretés de premier rang (étude d'octobre 2024). La structure compte autant que le rang : en règle générale, quand les fonds sont prêtés à une holding qui les réinvestit dans la société de projet, les créanciers de cette dernière, banque comprise, sont payés sur l'immeuble avant que quoi que ce soit ne remonte à la holding.

Hypothèque, caution, nantissement : que valent les garanties ?

Une garantie ne rembourse pas le prêteur : elle lui donne un droit supplémentaire, qui vaut ce que valent le bien ou la personne qui la porte au jour où il faut l'exercer. Trois questions comptent : sur quoi porte-t-elle, à quel rang, et qui paie pour la mettre en œuvre ?

GarantieCe qu'elle apporteSa limiteCe qu'on peut récupérer
Hypothèque de premier rangPriorité sur le prix de vente de l'immeubleVente longue, frais, prix de vente forcée ; un chantier inachevé se vend malLe prix net de vente, dans la limite de la créance
Hypothèque de second rangLe même droit, après la banqueRien tant que le premier rang n'est pas payé en entierLe solde éventuel
Caution du dirigeant ou de la société mèreUn second débiteurPeut être plafonnée ; la caution peut avoir garanti d'autres opérations ; une société mère peut tomber avec le projetVariable selon le patrimoine disponible
Garantie à première demandeUn paiement sur simple demandeNe vaut que par la solvabilité du garantÉlevé si le garant est solide, nul sinon
Nantissement des titres de la société de projetLa possibilité d'en prendre le contrôleDes titres sans valeur si les dettes dépassent les actifsSurtout un levier de négociation
Fiducie-sûretéLe bien est détenu par un fiduciaire au profit des prêteursCoût et formalisme ; dépend de la valeur de reventeProche d'un premier rang si le bien est libre de dettes

Deux précisions. La garantie financière d'achèvement, que le vendeur d'un logement sur plan doit fournir à ses acquéreurs, bénéficie à ces acquéreurs, pas aux prêteurs de l'opération. Et aucune garantie ne s'exerce gratuitement : selon l'AMF, le recouvrement contentieux peut exiger un avocat, un commissaire de justice ou une société de recouvrement, dont les frais peuvent être mis à la charge des investisseurs et peser lourd au regard de la taille des projets (actualité du 18 juin 2025).

Retard, défaut, liquidation : quelles conséquences et quels recours ?

À chaque situation correspondent une conséquence précise et un petit nombre de démarches utiles. Le tableau suit l'ordre habituel des événements.

SituationConséquence pour le prêteurRecours et démarches
Prorogation prévue au contratCapital bloqué plus longtemps, rendement annuel réel en baisseRelire la clause (durée, intérêts de la période) ; demander un point d'avancement écrit
Retard au-delà du contratManquement de l'emprunteur ; vote possible sur une nouvelle prorogationParticiper au vote ; réclamation écrite à la plateforme si l'information manque
Défaut de paiement sans procédureSommes exigibles mais impayéesMise en demeure par le représentant de la masse ou la plateforme ; mise en œuvre des garanties
Sauvegarde ou redressementPaiements gelés ; remboursement éventuel étalé par un planVérifier la déclaration de créance dans les deux mois ; suivre le projet de plan
Liquidation judiciaireVente des actifs, paiement selon le rang ; perte probable sans sûretéDéclaration de créance ; exercice des sûretés ; conserver le jugement
Clôture pour insuffisance d'actifLa perte devient définitiveTraitement fiscal de la perte ; poursuite des cautions éventuelles
Cessation d'activité de la plateformeRisque de se retrouver seul face au promoteurIdentifier le prestataire prévu par le plan de continuité et le représentant de la masse

Sur le dernier cas, l'AMF est explicite : le plan de continuité que chaque plateforme doit prévoir couvre la gestion des paiements et l'information des investisseurs, pas nécessairement le recouvrement contentieux ; sans représentant désigné à l'avance, les investisseurs peuvent devoir agir seuls et à leurs frais (actualité du 18 juin 2025). Un litige avec la plateforme elle-même relève de son service réclamations puis, à défaut de réponse satisfaisante, peut être soumis au médiateur de l'AMF lorsque la plateforme relève de la supervision de l'AMF, sa compétence s'appréciant au cas par cas ; sa proposition n'est pas contraignante.

Peut-on déduire de ses impôts une perte en crowdfunding immobilier ?

En partie seulement, et jamais du revenu global. Tout dépend de la forme juridique : un contrat de prêt ouvre droit à une imputation sur les intérêts d'autres prêts, plafonnée à 8 000 € de pertes par an ; une obligation relève du régime des titres annulés, qui n'autorise l'imputation que sur des plus-values mobilières.

Or les obligations à taux fixe représentaient 65 % des montants collectés en 2024 par les plateformes agréées en France, tous secteurs confondus, et les prêts 15 % (AMF, chiffres clés 2024, décembre 2025). Le bulletin de souscription indique la forme retenue.

Contrat de prêtObligation
TexteCode général des impôts, article 125-00 ACode général des impôts, article 150-0 D, 12 et 13
Événement qui ouvre le droitLa créance devient définitivement irrécouvrable, au sens de l'article 272 du même codeAnnulation des titres en procédure collective : jugement de clôture de la liquidation ou, sur option, jugement de liquidation
La perte s'impute surLes intérêts de prêts de même natureLes plus-values mobilières
DuréeLa même année et les cinq suivantesLa même année et les dix suivantes
Plafond8 000 € de pertes par anLe prix d'acquisition, diminué des sommes remboursées
Jamais déductiblesIntérêts non versés, frais de recouvrementIntérêts non versés

Pour un prêt. L'article 125-00 A vise la perte en capital subie par une personne physique sur un prêt consenti par l'intermédiaire d'un prestataire de services de financement participatif (7 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier). Cette perte, égale au capital prêté moins le capital remboursé, garanties comprises, s'impute dans la déclaration de revenus, à partir de l'année où la créance devient « définitivement irrécouvrable » au sens de l'article 272 du code général des impôts. Le commentaire administratif ne précise pas ce moment pour les prêts participatifs et renvoie à la doctrine applicable en TVA ; l'extrait du jugement de liquidation figure parmi les pièces demandées, mais l'année à retenir dans un cas donné mérite d'être confirmée auprès du service des impôts. La perte ne réduit ni l'acompte de 12,8 % prélevé au versement des intérêts, ni les prélèvements sociaux, calculés sans tenir compte de la perte (BOFiP, BOI-RPPM-RCM-20-10-20-30, § 104 et 105). L'administration peut demander les contrats, le document décrivant les garanties, les justificatifs des démarches de recouvrement et l'extrait du jugement de liquidation (§ 106).

Pour une obligation. L'article 125-00 A ne s'applique pas : il vise des prêts. La perte relève du 12 de l'article 150-0 D, qui concerne selon le BOFiP « l'ensemble des valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés » (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40, § 140). Elle s'impute sur les plus-values mobilières, jamais sur des intérêts ni sur le revenu global (§ 190). Sans procédure collective, pas d'imputation ; sans plus-value sur un compte-titres dans les dix ans, le droit reste sans effet ; les titres détenus dans un PEA ou un PEA-PME (plans relevant de l'article 163 quinquies D) en sont exclus. Lorsqu'elle est possible, l'imputation réduit aussi, en principe, l'assiette des prélèvements sociaux sur les plus-values. Le commentaire administratif ne citant pas nommément les obligations de financement participatif, une confirmation auprès du service des impôts ou d'un professionnel du droit fiscal reste prudente.

L'imposition des intérêts perçus est décrite dans le comparatif fiscalité de l'immobilier passif en 2026 par solution et par tranche, qui replace le crowdfunding face aux autres solutions.

Combien perd-on réellement ? Exemple chiffré sur 10 000 €

Sur 10 000 € prêtés, une liquidation qui ne restituerait que 30 % du capital (hypothèse illustrative) laisse une perte de 7 000 €, ramenée à 6 104 € après imputation fiscale pour un prêt, et au mieux à 4 802 € pour une obligation si des plus-values mobilières permettent l'imputation. Il faut ensuite plus de cinq projets identiques menés à leur terme pour la compenser.

Les hypothèses de cet exemple sont fournies à titre illustratif. Elles ne constituent ni une prévision ni une statistique de marché. Hypothèses : 10 000 € prêtés sur 24 mois à 10 % l'an, intérêts payés à l'échéance, soit 2 000 € (taux arrondi, proche du rendement contractuel moyen de 10,7 % relevé par l'AMF pour 2024 dans son étude d'octobre 2024) ; prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % sur les intérêts ; taux de récupération de 30 %, choisi pour l'exemple et non observé ; économie calculée au taux de 12,8 % pour un prêt (la perte ne réduit pas les prélèvements sociaux) et de 31,4 % pour une obligation (12,8 % d'impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux sur les plus-values évitées), hors frais de recouvrement.

ScénarioCapital récupéréIntérêts brutsÉconomie d'impôtRésultat
Remboursement à l'échéance10 000 €2 000 €Sans objet+ 1 372 € nets
Remboursement avec 18 mois de retard, mêmes intérêts10 000 €2 000 €Sans objet+ 1 372 € nets, soit 5,7 % l'an brut au lieu de 10 %
Liquidation, prêt, 1 500 € d'intérêts par an sur d'autres prêts3 000 €0 €896 € en cinq ans− 6 104 €
Liquidation, prêt, 300 € d'intérêts par an sur d'autres prêts3 000 €0 €230 € (1 800 € imputés en six ans)− 6 770 €
Liquidation, obligation, aucune plus-value mobilière en dix ans3 000 €0 €0 €− 7 000 €
Liquidation, obligation, 7 000 € de plus-values mobilières en dix ans3 000 €0 €2 198 € (896 € d'impôt et 1 302 € de prélèvements sociaux)− 4 802 €

L'imputation atténue la perte de 12,8 % pour un prêt et de 31,4 % au plus pour une obligation : elle ne la répare pas. Elle suppose d'avoir, les années suivantes, des revenus de même nature à mettre en face. Et un projet mené à terme rapportant 1 372 € nets, il faut 5,1 projets réussis de même taille pour effacer un seul défaut de ce type.

Que change le règlement européen 2020/1503 pour l'investisseur ?

Le règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020, applicable depuis le 10 novembre 2021 et pleinement en France depuis la fin de la période transitoire, le 10 novembre 2023, impose aux plateformes un agrément, une fiche d'informations clés, un test de connaissances et un délai de réflexion de quatre jours. Il organise l'information de l'investisseur ; il ne garantit ni le remboursement ni la qualité des projets.

ObligationContenuCe que cela ne fait pas
Agrément (article 12)Statut de prestataire de services de financement participatif (PSFP), délivré en France par l'AMF : 59 agréés au 31 décembre 2024 ; plan de continuité obligatoire ; offres limitées à 5 000 000 € par porteur de projet sur douze mois (article 1er)Ne porte pas sur les projets
Fiche d'informations clés sur l'investissement (article 23)Établie par le porteur de projet, six pages A4 au plus ; avertit du risque de perte totale ou partielle et décrit les garanties ; la plateforme doit en vérifier l'exhaustivité, l'exactitude et la clartéL'offre n'est ni vérifiée ni approuvée par l'autorité
Test de connaissances et simulation de pertes (article 21)Pour les investisseurs non avertis : questionnaire revu tous les deux ans ; capacité à supporter des pertes calculée à 10 % du patrimoine net ; avertissement et consentement exprès au-delà du plus élevé de ces deux montants : 1 000 € ou 5 % du patrimoine net, par investissementN'interdit pas d'investir
Délai de réflexion (article 22)Quatre jours calendaires à compter de l'offre d'investissement : retrait sans motif ni pénalité pour l'investisseur non avertiAucun droit de sortie ensuite
Information sur les protections (articles 19 et 20)Ni garantie des dépôts ni indemnisation des investisseurs ; taux de défaut publiés chaque année, sur trente-six mois au moins, par les plateformes de prêtsL'AMF juge la présentation des taux de défaut peu encadrée : un taux « quasiment nul » peut voisiner avec de nombreux retards

La liste des prestataires agréés est publiée par l'AMF ; selon l'AMF, le statut d'intermédiaire en financement participatif, relevant de l'ORIAS, ne subsiste plus que pour les prêts sans intérêt et les dons. L'avertissement type de la fiche recommande de ne pas placer plus de 10 % de son patrimoine net dans des projets de financement participatif : le repère vient du texte européen lui-même.

Quelles sont les erreurs les plus fréquentes ?

Les erreurs qui coûtent le plus cher tiennent à une confusion sur ce qui a été acheté : une créance sur une société, et non une part d'immeuble.

  • Croire que l'immeuble garantit le prêt. Sans hypothèque au profit des prêteurs, il sert d'abord à payer la banque et les créanciers privilégiés.
  • Confondre agrément de la plateforme et sécurité du projet. L'agrément porte sur l'organisation du prestataire, pas sur l'opération financée.
  • Laisser passer le délai de deux mois. Supposer que « la plateforme s'en occupe » sans le vérifier expose à la forclusion.
  • Compter sur une déduction fiscale de la perte. Elle n'existe que sur des revenus de même nature et sous conditions.
  • Juger une plateforme sur son taux de défaut affiché. Un projet remboursé avec trois ans de retard peut être classé « remboursé intégralement » (AMF, étude d'octobre 2024).
  • Concentrer le capital sur un seul promoteur. Plusieurs projets d'un même groupe peuvent tomber ensemble ; l'article sur les erreurs les plus fréquentes en immobilier passif détaille ce risque pour toutes les solutions ; pour un lot en résidence services, la même procédure collective vue du côté du bailleur est décrite dans l'article que faire si l'exploitant ne paie plus les loyers.

Que vérifier avant de prêter, et que faire dès le premier retard ?

Huit questions suffisent à savoir ce qui pourra être récupéré si le projet tourne mal. Elles se posent avant de souscrire, puis de nouveau le jour où une prorogation est annoncée.

  1. À quelle société prête-t-on ? Celle qui porte l'immeuble, ou une holding.
  2. Sous quelle forme ? Prêt ou obligation : la réponse commande le traitement fiscal d'une perte.
  3. Quelle garantie, à quel rang ? Et quelle dette bancaire passe avant.
  4. Qui représente les prêteurs ? Nom du représentant de la masse, et qui le rémunère.
  5. Qui recouvre en cas de défaut, et à quels frais ?
  6. Que prévoit le contrat en cas de retard ? Durée de prorogation, intérêts, pénalités.
  7. Que devient le dossier si la plateforme cesse son activité ?
  8. Quelle part du patrimoine est déjà exposée ? Au regard du repère européen de 10 %.

Dès le premier retard : conserver le contrat, la fiche d'informations clés et les messages de la plateforme, surveiller le Bodacc, demander la preuve de la déclaration de créance. Avant un nouvel investissement, la checklist du crowdfunding immobilier du site reprend vingt points de contrôle à passer en revue projet par projet.

Foire aux questions

Peut-on perdre tout son argent en crowdfunding immobilier ?

Oui. Le prêteur est un créancier du promoteur, sans garantie de remboursement. Le règlement (UE) 2020/1503 impose un avertissement sur le risque de perte totale ou partielle du capital, et l'investissement n'est couvert ni par la garantie des dépôts ni par le système d'indemnisation des investisseurs.

Combien de temps faut-il pour récupérer son argent après un défaut ?

Il n'existe pas de délai légal. Une procédure collective passe par la déclaration des créances, leur vérification, puis la vente des actifs et la répartition du prix. L'AMF note que les pertes définitives ne se mesurent qu'une fois les procédures terminées.

La plateforme doit-elle rembourser si le promoteur fait défaut ?

Non. La plateforme est un intermédiaire : elle ne garantit pas le remboursement. Sa responsabilité ne peut être recherchée que pour ses propres manquements, par exemple sur l'information délivrée, d'abord par une réclamation écrite, puis devant le médiateur de l'AMF ou un tribunal.

Une hypothèque garantit-elle d'être remboursé ?

Non. Elle donne une priorité sur le prix de vente de l'immeuble, après les créanciers mieux classés. Une banque inscrite en premier rang est payée en entier avant les prêteurs de second rang, et le prix d'une vente forcée peut ne pas couvrir les deux dettes.

Peut-on déduire une perte de crowdfunding de ses impôts ?

Partiellement. Pour un contrat de prêt, la perte s'impute sur les intérêts d'autres prêts de même nature, l'année où la créance devient irrécouvrable et les cinq suivantes, dans la limite de 8 000 € par an (article 125-00 A du code général des impôts). Pour une obligation, seule une imputation sur des plus-values mobilières est prévue.

Les intérêts jamais versés sont-ils déductibles ?

Non. Seul le capital non remboursé constitue une perte imputable : les intérêts promis et jamais reçus, comme les frais supportés par le prêteur, sont exclus (BOFiP, BOI-RPPM-RCM-20-10-20-30, § 104).

Peut-on se rétracter après avoir investi sur une plateforme ?

Pendant quatre jours calendaires seulement. Le règlement (UE) 2020/1503 accorde à l'investisseur non averti un délai de réflexion à compter de son offre d'investissement, sans justification ni pénalité. Passé ce délai, il n'existe plus de droit de sortie avant le remboursement par le promoteur.

En résumé

Un défaut en crowdfunding immobilier suit des étapes connues : prorogation, procédure collective, déclaration de créance sous deux mois, paiement selon le rang, mise en œuvre des garanties, puis traitement fiscal d'une perte qui ne se déduit que de revenus de même nature. Savoir où l'on se trouve dans cette suite permet de faire, à chaque étape, la démarche qui compte.

Ne rien faire a un coût : une créance non déclarée dans les délais n'est pas admise dans les répartitions, et une perte non justifiée par des pièces ne s'impute pas. Dans l'exemple illustratif de cette page, pour un prêt, l'écart entre 7 000 € et 6 104 € de perte tient à des documents conservés et à une ligne de la déclaration de revenus.

Prochaine étape logique : la page risques du crowdfunding immobilier mesure la fréquence des retards, ce qui aide à dimensionner la part du patrimoine exposée ; le comparatif club deal immobilier, crowdfunding ou SCPI situe le prêteur face à l'associé d'un club deal et au porteur de parts ; la page foncières cotées ou crowdfunding immobilier compare une créance sans marché de revente à un titre coté, pour qui s'interroge sur l'emploi d'un capital remboursé. Le comparateur du site classe ensuite les solutions par horizon, liquidité et niveau de risque.

Pour un foyer qui détient plusieurs lignes en retard et veut replacer cette poche dans l'ensemble de son patrimoine, un rendez-vous avec le cabinet permet de faire le point sur l'allocation ; la conduite d'une procédure et la déclaration d'une perte relèvent d'un avocat et d'un professionnel du droit fiscal.

Sources, consultées le 15 novembre 2026 : AMF, « Étude sur le marché du financement participatif immobilier en France » (octobre 2024), « Chiffres clés 2024 des prestataires de services de financement participatif » (décembre 2025) et actualité du 18 juin 2025 ; règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020, articles 1er, 12, 19 à 23 et annexe I ; code de commerce, articles L. 228-46, L. 228-84, L. 228-85, L. 622-7, L. 622-21, L. 622-24, L. 622-26, L. 622-28, L. 643-8 et R. 622-24 (Légifrance) ; entreprendre.service-public.gouv.fr, « Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collective » (vérifiée le 8 octobre 2026) ; code général des impôts, article 125-00 A (version en vigueur depuis le 1er janvier 2023), article 150-0 D (version en vigueur depuis le 21 février 2026) et article 272 ; code monétaire et financier, article L. 511-6 ; BOFiP, BOI-RPPM-RCM-20-10-20-30 (15 mai 2023) et BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40 (10 avril 2025). Avertissement : ce contenu est informatif et ne constitue ni un conseil en investissement personnalisé ni une consultation juridique ou fiscale. L'exemple chiffré est illustratif. Tout investissement en financement participatif comporte un risque de perte totale ou partielle du capital et une absence de liquidité ; les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

Auteur

Conseiller en gestion de patrimoine

Conseiller en gestion de patrimoine chez EXP Capital, Alexandre accompagne depuis 5 ans des particuliers, chefs d'entreprise et expatriés sur la sélection d'actifs immobiliers passifs — foncières cotées, SCPI, LMNP géré. Sa conviction : n'investir que dans des actifs qui produisent quelque chose.

EXP Capital — ORIAS n° 25005915. Parcours et méthode →