Guide pratique

Résidence gérée : que faire si l'exploitant ne paie plus les loyers ?

Que faire quand l'exploitant d'une résidence services ne paie plus les loyers ? Le propriétaire dispose des recours d'un bailleur commercial ; si une procédure collective s'ouvre, l'arriéré se déclare dans les deux mois, le bail continue et les loyers postérieurs restent dus à l'échéance.

Par Alexandre Pollet, conseiller en gestion de patrimoineMis à jour le 18 novembre 2026 25 min de lecture

Sommaire
  1. 1.Comment fonctionne un investissement en résidence gérée, et que vaut un loyer « garanti » ?
  2. 2.L'exploitant ne paie plus : quelles sont les premières démarches ?
  3. 3.Que se passe-t-il si l'exploitant est placé en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire ?
  4. 4.Faut-il accepter une baisse de loyer proposée par l'exploitant ?
  5. 5.Loyers impayés : quelles conséquences et quels recours selon la situation ?
  6. 6.Combien coûte un impayé ? Exemple chiffré sur un lot de 150 000 €
  7. 7.Loyers impayés en LMNP : quels effets sur l'impôt et la TVA ?
  8. 8.Quelles sont les erreurs les plus fréquentes ?
  9. 9.Quels documents réunir, et dans quel ordre agir ?
  10. 10.Foire aux questions
  11. 11.En résumé

L'essentiel. Quand l'exploitant d'une résidence gérée ne paie plus, le propriétaire dispose des recours d'un bailleur commercial : mise en demeure, puis commandement de payer, qui ne fait jouer la clause résolutoire du bail qu'après un mois resté sans effet (article L. 145-41 du code de commerce). Si l'exploitant est placé en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, les loyers antérieurs au jugement sont gelés et doivent être déclarés dans les deux mois de la publication au Bodacc ; le bail continue, les loyers postérieurs doivent être payés à l'échéance, et leur impayé ne permet de demander la résiliation qu'après trois mois (article L. 622-14). Aucun texte ne garantit le loyer : il vaut ce que vaut l'exploitant. Règles vérifiées le 18 novembre 2026.

Le virement trimestriel n'arrive pas. Un courrier de l'exploitant évoque des « difficultés conjoncturelles » et propose un avenant. La mensualité du crédit, elle, est prélevée à la date habituelle. Pour le propriétaire d'un lot en résidence étudiante, seniors, de tourisme ou en établissement pour personnes âgées, c'est le moment où le loyer présenté comme « garanti » révèle sa nature : une dette d'entreprise.

Cas illustratif, composé pour cette page : un particulier a acheté 150 000 € hors taxes un studio en résidence gérée, loué 6 000 € par an à l'exploitant par un bail commercial, et financé par un crédit de 700 € par mois. Deux trimestres ne sont pas payés. Que peut-il exiger, que risque-t-il de perdre, que doit-il faire en premier ?

Une résidence gérée, ou résidence services, est un immeuble dont chaque logement appartient à un investisseur, qui le loue meublé à un exploitant unique ; cet exploitant le sous-loue aux résidents et fournit les services. Le propriétaire relève le plus souvent du statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP). La page risques du LMNP géré décrit ce risque exploitant et sa fréquence ; cette page décrit la suite, une fois l'impayé constaté : démarches, procédure collective, renégociation, effets sur l'impôt et la TVA, avec les textes lus sur Légifrance. Elle ne remplace pas la consultation d'un avocat.

Comment fonctionne un investissement en résidence gérée, et que vaut un loyer « garanti » ?

Le propriétaire est un bailleur commercial et l'exploitant son locataire : le loyer est dû quel que soit le taux d'occupation de la résidence, mais aucune loi ne le garantit. Le code civil oblige le preneur à « payer le prix du bail aux termes convenus » (article 1728) ; cette obligation ne vaut que tant que l'exploitant est solvable.

Élément du bailCe que prévoit le texteCe que cela signifie pour le propriétaire
DuréeNeuf ans au minimum ; le preneur peut donner congé à l'expiration de chaque période de trois ans, sauf stipulation contraire admise notamment pour les baux de plus de neuf ans (code de commerce, article L. 145-4)L'exploitant peut partir avant le terme si le bail ne l'interdit pas
Résidences de tourismeBail de neuf ans minimum « sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale » (article L. 145-7-1)Une durée ferme, propre aux résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 du code du tourisme
Fin du bailLe bailleur qui refuse le renouvellement doit en principe une indemnité d'éviction « égale au préjudice causé » (article L. 145-14), sauf motif grave et légitime (article L. 145-17)Reprendre son lot à l'échéance peut coûter cher
Charges et travauxLe bail comporte un inventaire des charges et de leur répartition (article L. 145-40-2) ; pour les baux conclus ou renouvelés depuis novembre 2014, les grosses réparations de l'article 606 du code civil ne peuvent pas être mises à la charge du locataire (article R. 145-35)Gros travaux à la charge du propriétaire ; la taxe foncière peut, elle, être refacturée si le bail le prévoit
InformationL'exploitant d'une résidence de tourisme classée tient des comptes d'exploitation distincts par résidence et les communique aux propriétaires qui le demandent (code du tourisme, article L. 321-2)Un droit de regard, limité aux résidences de tourisme

Le mot « garanti » désigne donc le plus souvent le simple fait que le loyer est fixé par contrat. Une garantie au sens juridique supposerait l'engagement écrit d'un tiers solvable (caution d'une société mère, garantie bancaire) : c'est la première chose à vérifier.

L'exploitant ne paie plus : quelles sont les premières démarches ?

Tant qu'aucune procédure collective n'est ouverte, le propriétaire peut exiger son loyer et, si le bail contient une clause résolutoire, la mettre en œuvre par un commandement de payer. L'ordre des démarches compte, parce que chacune fait courir un délai.

  1. Relire le bail et chiffrer l'arriéré. Échéances, clause résolutoire, intérêts de retard, garant éventuel, répartition des charges ; décompte des loyers et charges dus, échéance par échéance.
  2. Vérifier la situation de l'exploitant. Une recherche sur bodacc.fr indique si un jugement d'ouverture a été publié. Si c'est le cas, les étapes 3 à 5 ne s'appliquent plus aux loyers antérieurs : voir la section suivante.
  3. Mettre en demeure. Le débiteur est mis en demeure par une sommation ou un acte « portant interpellation suffisante » (code civil, article 1344) ; la mise en demeure fait courir l'intérêt au taux légal (article 1344-1).
  4. Faire délivrer un commandement de payer. Cet acte de commissaire de justice vise la clause résolutoire, qui « ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux » ; le commandement doit mentionner ce délai, à peine de nullité (code de commerce, article L. 145-41).
  5. Saisir le juge. Pour faire constater la résiliation, obtenir une condamnation au paiement, ou les deux. Le juge peut accorder à l'exploitant des délais, dans la limite de deux ans (code civil, article 1343-5), et suspendre les effets de la clause.

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a complété l'article L. 145-41 : pour les demandes introduites depuis son entrée en vigueur, l'octroi de délais et la suspension de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers sont conditionnés à la capacité du preneur à régler la dette locative et à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la première audience (version en vigueur depuis le 28 mai 2026).

  • Résilier n'est pas toujours l'objectif. Un lot isolé dans une résidence dont l'exploitant occupe les parties communes et assure les services se reloue difficilement seul. La résiliation est un levier de négociation autant qu'une issue.
  • Les délais pour agir sont courts. Les actions fondées sur le statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans (code de commerce, article L. 145-60) ; les actions personnelles de droit commun par cinq ans (code civil, article 2224). Le délai applicable à une demande donnée se vérifie avec un avocat.
  • Tous les propriétaires ont le même locataire. Un regroupement (association ou collectif, distinct du syndicat des copropriétaires) permet de partager les frais d'avocat et de parler d'une seule voix à l'exploitant.

Que se passe-t-il si l'exploitant est placé en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire ?

Le jugement d'ouverture sépare les loyers en deux : ceux dus avant sont gelés et se déclarent, ceux dus après doivent être payés à l'échéance. Le bail, lui, n'est pas rompu par la procédure : c'est l'administrateur ou le liquidateur qui décide de le poursuivre ou non.

Les loyers antérieurs au jugement. Le jugement emporte « interdiction de payer toute créance née antérieurement » (code de commerce, article L. 622-7). Il interrompt ou interdit toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou « à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent » (article L. 622-21). À la lecture de ce texte, un commandement de payer portant sur ces loyers, dont la résiliation n'a pas été constatée par une décision définitive au jour du jugement, paraît ne plus pouvoir produire effet ; c'est une lecture du texte, pas une analyse de jurisprudence, et l'état exact de la procédure engagée relève d'un avocat. L'arriéré doit être déclaré au mandataire judiciaire (au liquidateur en cas de liquidation) dans les deux mois de la publication du jugement au Bodacc (articles L. 622-24 et R. 622-24). À défaut, le créancier n'est pas admis dans les répartitions, sauf relevé de forclusion demandé dans les six mois (article L. 622-26). Le bailleur n'a privilège que pour les deux dernières années de loyers avant le jugement (article L. 622-16).

Le bail continue. Aucune résiliation ne peut résulter du seul fait de l'ouverture de la procédure, et le cocontractant doit remplir ses obligations malgré les impayés antérieurs, qui n'ouvrent droit qu'à déclaration au passif (article L. 622-13, I). Le redressement et la liquidation judiciaires n'entraînent pas de plein droit la résiliation du bail, et toute stipulation contraire est réputée non écrite (article L. 145-45).

Les loyers postérieurs au jugement. Les créances nées régulièrement après le jugement en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant la période d'observation « sont payées à leur échéance » et, à défaut, par privilège (article L. 622-17). En redressement judiciaire, lorsque l'administrateur exige la poursuite du contrat, le paiement se fait au comptant, sauf délais acceptés par le cocontractant (article L. 631-14). Ce privilège se perd si la créance impayée n'est pas portée à la connaissance des organes de la procédure dans l'année qui suit la fin de la période d'observation (article L. 622-17, IV), ou, en liquidation, en principe dans les six mois de la publication du jugement (article L. 641-13, III).

La résiliation pendant la procédure. Elle intervient dans deux cas (article L. 622-14) : au jour où le bailleur est informé de la décision de l'administrateur de ne pas continuer le bail, ce qui peut ouvrir droit à des dommages et intérêts à déclarer au passif ; ou à la demande du bailleur, pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement, le bailleur ne pouvant agir « qu'au terme d'un délai de trois mois » à compter de ce jugement. Si les sommes sont payées avant l'expiration de ce délai, il n'y a pas lieu à résiliation. Les mêmes règles valent en redressement (article L. 631-14).

Le plan. Un plan de sauvegarde ou de redressement dure dix ans au plus (article L. 626-12). Les créanciers peuvent accepter des délais et des remises ; aux autres, le tribunal impose des délais uniformes de paiement : premier paiement dans l'année, puis des annuités d'au moins 5 % de la créance admise à compter de la troisième, et d'au moins 10 % à compter de la sixième année (article L. 626-18). Un arriéré de loyers peut donc être remboursé sur dix ans.

La cession et la liquidation. Si l'entreprise est cédée, le tribunal détermine les contrats de location nécessaires au maintien de l'activité ; le jugement emporte leur cession au repreneur, et ils doivent être exécutés « aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure » (article L. 642-7). En liquidation, le bail est résilié au jour où le bailleur est informé de la décision du liquidateur de ne pas le continuer ; le liquidateur peut aussi le céder dans les conditions prévues au contrat. Le bailleur peut demander la résiliation pour des causes antérieures au jugement, en introduisant sa demande dans les trois mois de la publication du jugement de liquidation, ou pour des loyers postérieurs impayés, aux conditions de l'article L. 622-14 (articles L. 641-11-1 et L. 641-12). L'articulation de ces textes avec l'arrêt des actions pour impayés antérieurs est, là encore, une question à poser à un avocat.

La déclaration de créance et l'ordre de paiement des créanciers sont détaillés dans l'article que faire si le promoteur ne rembourse pas en crowdfunding immobilier, qui suit la même procédure du point de vue d'un prêteur.

Faut-il accepter une baisse de loyer proposée par l'exploitant ?

Rien n'oblige un propriétaire à signer un avenant : en cours de bail, une baisse de loyer suppose son accord ou une décision de justice dans les cas prévus par le statut. La vraie question est celle de l'alternative, qui se mesure résidence par résidence.

  • En cours de bail. La révision légale ne peut être demandée que trois ans au moins après l'entrée en jouissance ou le renouvellement ; la hausse ou la baisse qui en résulte ne peut excéder la variation de l'indice de référence, sauf preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné une variation de plus de 10 % de la valeur locative (code de commerce, articles L. 145-37 et L. 145-38).
  • Au renouvellement. Le loyer du bail renouvelé « doit correspondre à la valeur locative », appréciée notamment d'après les caractéristiques du local, la destination des lieux et les prix pratiqués dans le voisinage (article L. 145-33). Un exploitant peut donc demander, à l'échéance, un loyer inférieur à celui du bail d'origine.
  • Pendant une procédure collective. Un avenant est souvent présenté comme la condition de la poursuite du bail ou de l'offre d'un repreneur. Les textes cités plus haut organisent le gel et l'étalement de l'arriéré, pas la modification du loyer à venir, qui passe par un avenant ; les conséquences d'un refus (bail non continué, lot sans exploitant) dépendent de ce que décident les autres propriétaires.

Avant de répondre, quatre éléments se demandent par écrit : les comptes d'exploitation de la résidence, le taux d'occupation, la durée ferme du nouvel engagement, et une clause de retour à meilleure fortune (remontée du loyer si l'exploitation se redresse).

Loyers impayés : quelles conséquences et quels recours selon la situation ?

À chaque situation correspondent une conséquence précise, un petit nombre de démarches utiles et un texte. Le tableau suit l'ordre habituel des événements.

SituationConséquence pour le propriétaireRecours possiblesTexte de référence
Retard ou impayé, sans procédure collectiveLoyer exigible mais non perçu ; le crédit et les charges restent dusMise en demeure ; commandement de payer visant la clause résolutoire ; action en paiementCode civil, art. 1344, 1344-1 et 1728 ; code de commerce, art. L. 145-41
Commandement resté sans effet pendant un moisLa clause résolutoire peut jouer ; le juge peut accorder des délais et la suspendreSaisir le juge pour faire constater la résiliation, ou négocier un échéancierArt. L. 145-41 ; code civil, art. 1343-5
Proposition d'avenant de baisse de loyerAucune obligation d'accepter en cours de bailDemander les comptes ; négocier durée ferme et clause de retour ; réponse collectiveArt. L. 145-33, L. 145-37 et L. 145-38
Ouverture d'une sauvegarde ou d'un redressementLoyers antérieurs gelés ; actions en paiement et en résolution pour ces loyers arrêtées ; le bail continueDéclarer la créance dans les deux mois de la publication au BodaccArt. L. 622-7, L. 622-13, L. 622-21, L. 622-24, L. 622-26, R. 622-24
Loyers postérieurs au jugement impayésCréance payable à l'échéance, privilégiée à défautSignaler l'impayé à l'administrateur ou au mandataire ; demander la résiliation, au plus tôt trois mois après le jugementArt. L. 622-14, L. 622-17 et L. 631-14
Plan de sauvegarde ou de redressementArriéré remboursé par annuités, sur dix ans au plusRépondre à la consultation sur les délais et remises ; suivre l'exécution du planArt. L. 626-12 et L. 626-18
Cession de l'entreprise à un repreneurLe bail peut être transféré au repreneur par le jugement, aux conditions en vigueur à l'ouvertureTransmettre ses observations au liquidateur ou à l'administrateur ; si le bail n'est pas repris, sa résiliation suit les règles de la liquidationArt. L. 642-7 et L. 641-12
Liquidation judiciaireBail résilié si le liquidateur ne le continue pas, ou cédéDéclarer la créance ; demander la résiliation dans les cas prévus ; rechercher un nouvel exploitantArt. L. 641-11-1, L. 641-12 et L. 641-13
Fin du bail, refus de renouvelerIndemnité d'éviction due, sauf motif grave et légitime invoqué après une mise en demeure par acte extrajudiciaire restée sans effet plus d'un moisCongé par acte extrajudiciaire, six mois à l'avanceArt. L. 145-9, L. 145-14 et L. 145-17

Le tableau résume les textes en vigueur au 18 novembre 2026 ; il ne tient pas compte des clauses propres à chaque bail.

Combien coûte un impayé ? Exemple chiffré sur un lot de 150 000 €

Sur un lot loué 6 000 € par an et financé à crédit, l'effort d'épargne annuel passe de 3 600 € à 6 600 € si deux trimestres restent impayés, et à 10 600 € pendant une année sans exploitant. Une baisse de loyer de 30 % coûte 1 800 € par an, mais pèse surtout sur la valeur de revente.

Les hypothèses de cet exemple sont fournies à titre illustratif. Elles ne constituent ni une prévision ni une statistique de marché. Hypothèses : lot acquis 150 000 € hors taxes, TVA de 30 000 € récupérée à l'achat ; loyer de 6 000 € hors taxes par an, soit 4 % du prix, payé par trimestre ; crédit de 700 € par mois, soit 8 400 € par an ; 1 200 € de charges annuelles restant au propriétaire. Ces montants sont choisis pour la lisibilité du calcul, hors impôt.

Scénario sur douze moisLoyers perçusCrédit et chargesEffort d'épargneÉcart avec le bail exécuté
Bail exécuté normalement6 000 €9 600 €3 600 €Sans objet
Deux trimestres impayés, puis procédure collective et loyers postérieurs payés3 000 €9 600 €6 600 €+ 3 000 €, déclarés au passif
Avenant de baisse de loyer de 30 %4 200 €9 600 €5 400 €+ 1 800 € par an, soit 12 600 € si sept années de bail restent à courir
Liquidation, bail résilié, douze mois sans exploitant, 1 000 € de charges reprises0 €10 600 €10 600 €+ 7 000 €

L'arriéré. Dans le deuxième scénario, les 3 000 € déclarés ne sont pas perdus d'office, mais leur remboursement peut être long. Avec un plan de dix ans construit pour l'exemple (2,5 % les deux premières années, 5 % les trois suivantes, 16 % ensuite, soit un calendrier compatible avec les minima de l'article L. 626-18), le propriétaire aurait perçu 600 € au bout de cinq ans, soit 20 % de sa créance, et le solde entre la sixième et la dixième année, à condition que le plan soit tenu.

La valeur du lot. Un lot sous bail commercial se revend souvent d'après son loyer. Si un acquéreur exige le même rapport de 4 % entre loyer et prix, un loyer ramené à 4 200 € correspond à un prix de 105 000 €, soit 30 % de moins ; s'il exige 5,5 % parce que l'exploitant a déjà fait défaut, le prix tombe à 76 364 €, soit 49 % de moins. Ce raisonnement par capitalisation est une illustration, pas une estimation de marché.

La TVA. Si le lot cessait d'être utilisé pour une activité soumise à la TVA au bout de huit ans, année d'acquisition comprise, la régularisation porterait sur douze vingtièmes : 30 000 € × 12 / 20, soit 18 000 € à reverser dans cette hypothèse.

Loyers impayés en LMNP : quels effets sur l'impôt et la TVA ?

Un loyer impayé n'est pas automatiquement un loyer non imposé, et la perte de l'exploitant peut déclencher une régularisation de TVA ou la remise en cause d'une réduction d'impôt. Trois points se vérifient avec l'expert-comptable dès le premier impayé.

Le résultat imposable. Au régime réel, les produits correspondant à des créances sur la clientèle sont rattachés à l'exercice selon les règles du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts ; pour les prestations continues rémunérées notamment par des loyers, le BOFiP précise qu'ils sont pris en compte « au fur et à mesure de l'exécution » (BOI-BIC-BASE-20-10, § 140). Un loyer échu et non payé reste donc en principe un produit de l'exercice. Il peut donner lieu à une provision pour créance douteuse lorsque la perte est probable et justifiée créance par créance, et à une charge lorsque la perte devient certaine et définitive (BOI-BIC-PROV-40-20). Au régime micro-BIC, les recettes sont normalement celles des créances acquises, mais l'administration admet de retenir les recettes effectivement perçues, à condition de procéder de la même manière chaque année (BOI-BIC-DECLA-10-10-20, § 10, version du 19 août 2026). Le résultat reste imposé au barème, avec 18,6 % de prélèvements sociaux en 2026 pour la location meublée non professionnelle, comme le détaille le comparatif fiscalité de l'immobilier passif en 2026 par solution et par tranche.

La TVA récupérée à l'achat. La location d'un local meublé à l'exploitant d'un établissement d'hébergement offrant au moins trois des quatre prestations para-hôtelières (petit déjeuner, nettoyage régulier, linge de maison, réception) est soumise à la TVA (code général des impôts, article 261 D, 4°, c, en vigueur au 18 novembre 2026 ; l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 transfère les règles de TVA dans le code des impositions sur les biens et services à compter du 1er janvier 2027, selon le BOFiP, BOI-RES-TVA-000253). C'est ce qui a permis de récupérer la TVA d'acquisition. Pour un immeuble, cette déduction se régularise par vingtième pendant vingt années, et une régularisation globale est due lorsque le bien cesse d'être utilisé à des opérations imposables (annexe II au même code, article 207). Tant que le lot reste loué à un exploitant dans des conditions soumises à la TVA, la question ne se pose en principe pas ; elle se pose si le lot est repris en location meublée sans services ou pour un usage personnel.

La réduction d'impôt Censi-Bouvard. Pour les lots qui en ont bénéficié (article 199 sexvicies du code général des impôts), l'engagement de location à l'exploitant dure neuf ans. Le BOFiP admet, dans les cas de défaillance de l'exploitant qu'il énumère (liquidation judiciaire, résiliation ou cession du bail commercial, mise en œuvre de la clause de résiliation pour non-paiement du loyer), une période de vacance pouvant aller jusqu'à douze mois, pendant laquelle le lot doit être reloué à un nouvel exploitant, avant de remettre en cause l'avantage (BOI-IR-RICI-220-20, version du 7 mars 2019, § 40 à 140).

Au 18 novembre 2026, la loi de finances pour 2027 n'est pas votée : aucune de ses mesures n'est acquise, les règles ci-dessus sont celles applicables en 2026, et le suivi du texte figure dans l'article loi de finances 2027 et immobilier passif. Le fonctionnement de l'amortissement est expliqué dans l'article LMNP au réel : amortissement et plus-value, et le sort des amortissements à la revente d'un lot en résidence services dans l'article sur l'exception de réintégration des amortissements, à lire avant d'envisager une vente.

Quelles sont les erreurs les plus fréquentes ?

Les erreurs les plus coûteuses tiennent à une confusion sur ce qui a été acheté : un bien immobilier, mais aussi un contrat avec une entreprise.

  • Croire que le loyer est garanti par un texte. Il est dû par contrat ; sans caution ni garantie écrite d'un tiers, sa seule sûreté est la solvabilité de l'exploitant.
  • Laisser passer le délai de deux mois. Une créance de loyers non déclarée dans les deux mois de la publication au Bodacc n'est pas admise dans les répartitions, sauf relevé de forclusion.
  • Cesser d'exécuter le bail après le jugement. Le propriétaire doit remplir ses obligations malgré les impayés antérieurs (article L. 622-13, I) : reprendre le lot de sa propre initiative l'expose à un contentieux.
  • Signer un avenant seul et dans l'urgence. Sans les comptes de la résidence ni contrepartie écrite, la baisse devient la nouvelle base du loyer et de la valeur du lot.
  • Oublier l'indemnité d'éviction. Refuser le renouvellement pour changer d'exploitant ou vendre libre suppose en principe de l'indemniser.
  • Ne compter que sur un lot et un exploitant. L'article sur les erreurs les plus fréquentes en immobilier passif replace ce risque de concentration parmi ceux des autres solutions.

Quels documents réunir, et dans quel ordre agir ?

Un dossier complet tient en sept ensembles de pièces, et il sert à toutes les étapes : mise en demeure, déclaration de créance, négociation, revente. Il se constitue dès le premier retard.

  1. Le bail commercial, ses avenants, et l'acte d'acquisition avec, le cas échéant, l'engagement de location pris pour une réduction d'impôt.
  2. Le décompte des loyers et charges : appels, quittances, relevés bancaires, échéance par échéance.
  3. Les garanties : caution d'une société mère, garantie bancaire, dépôt de garantie, s'il en existe.
  4. Les courriers de l'exploitant, propositions d'avenant comprises.
  5. Les comptes d'exploitation de la résidence et le bilan annuel, pour une résidence de tourisme classée.
  6. Les annonces du Bodacc, les courriers des organes de la procédure et la preuve de la déclaration de créance (copie, bordereau de pièces, accusé de réception).
  7. Le dossier fiscal : déclaration de TVA d'origine, tableau d'amortissement, dernières liasses.

L'ordre d'action : chiffrer, vérifier le Bodacc, se regrouper, mettre en demeure ou déclarer selon qu'une procédure est ouverte ou non, puis seulement négocier. Le commandement de payer, la saisine du juge et le suivi d'une procédure collective relèvent d'un commissaire de justice et d'un avocat.

Foire aux questions

Un loyer « garanti » en résidence services est-il vraiment garanti ?

Non. Le loyer est fixé par un bail commercial et dû par l'exploitant, quel que soit le remplissage de la résidence. Aucun texte ne le garantit : si l'exploitant devient insolvable, le propriétaire est un créancier parmi d'autres, sauf caution ou garantie écrite d'un tiers solvable.

Puis-je récupérer mon logement si l'exploitant ne paie plus ?

Pas de sa propre initiative. Il faut un commandement de payer resté sans effet pendant un mois, puis une décision constatant la résiliation, le juge pouvant accorder des délais (article L. 145-41 du code de commerce). Si une procédure collective est ouverte, les actions fondées sur les loyers antérieurs sont arrêtées.

L'exploitant est en redressement judiciaire : mes loyers sont-ils perdus ?

Pas nécessairement. Les loyers antérieurs au jugement sont gelés et doivent être déclarés dans les deux mois de la publication au Bodacc ; ils peuvent être remboursés par un plan pouvant durer dix ans. Les loyers postérieurs doivent être payés à l'échéance tant que le bail est poursuivi.

Dois-je continuer à rembourser mon crédit si je ne touche plus de loyers ?

Oui. Le prêt immobilier est un contrat distinct du bail : les mensualités restent dues à la banque. Dans l'exemple illustratif de cette page, une année sans loyer représente un effort de 10 600 €. Un report ou une modulation d'échéances se demande à la banque, selon les clauses du contrat de prêt.

Les loyers impayés sont-ils imposables en LMNP ?

Au régime réel, un loyer échu reste en principe un produit de l'exercice même s'il n'est pas encaissé ; une provision pour créance douteuse peut être constituée sous conditions. Au micro-BIC, l'administration admet de retenir les recettes effectivement perçues (BOFiP, BOI-BIC-DECLA-10-10-20, § 10).

Faut-il rembourser la TVA si l'exploitant fait faillite ?

Pas du seul fait de la faillite. Une régularisation est due lorsque le lot cesse d'être utilisé à des opérations soumises à la TVA, au prorata des années restant à courir sur vingt ans (annexe II au code général des impôts, article 207). La reprise par un nouvel exploitant dans les mêmes conditions l'évite en principe.

En résumé

Un impayé en résidence gérée suit des étapes connues : mise en demeure, commandement, puis, si l'exploitant est en procédure collective, déclaration de créance sous deux mois, poursuite du bail, plan, cession ou liquidation. Savoir où l'on se trouve dans cette suite permet de faire, à chaque étape, la démarche qui compte.

Ne rien faire a un coût : une créance non déclarée n'est pas admise dans les répartitions, un impayé postérieur non signalé perd son privilège, et un avenant signé seul fixe durablement le loyer. Dans l'exemple illustratif de cette page, l'écart entre un bail exécuté et une année sans exploitant atteint 7 000 €.

Prochaine étape logique : la page risques du LMNP géré replace le risque exploitant parmi les autres risques du véhicule ; la page SCPI ou LMNP géré compare un lot loué à un seul locataire à un placement mutualisé sur de nombreux baux, pour qui s'interroge sur la suite ; la fiche LMNP géré rappelle le fonctionnement d'ensemble. Le comparateur du site classe ensuite les solutions par horizon, liquidité et niveau de risque.

Pour un foyer qui veut replacer ce lot dans l'ensemble de son patrimoine (poids dans l'allocation, crédit en cours, alternatives en cas de vente), un rendez-vous avec le cabinet permet de faire le point ; la conduite d'une procédure, la négociation d'un avenant et le traitement fiscal relèvent d'un avocat et d'un expert-comptable.

Sources, consultées le 18 novembre 2026 : code de commerce, articles L. 145-4, L. 145-7-1, L. 145-9, L. 145-14, L. 145-17, L. 145-33, L. 145-37, L. 145-38, L. 145-40-2, L. 145-41 (version en vigueur depuis le 28 mai 2026, issue de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026), L. 145-45, L. 145-60, L. 622-7, L. 622-13, L. 622-14, L. 622-16, L. 622-17, L. 622-21, L. 622-24, L. 622-26, L. 626-12, L. 626-18, L. 631-14, L. 641-11-1, L. 641-12, L. 641-13, L. 642-7, R. 145-35 et R. 622-24 (Légifrance) ; code civil, articles 606, 1343-5, 1344, 1344-1, 1728 et 2224 ; code du tourisme, article L. 321-2 ; code général des impôts, article 38 (version en vigueur depuis le 16 février 2025), article 261 D (version en vigueur depuis le 31 décembre 2023) et annexe II, article 207 (version en vigueur depuis le 1er janvier 2023) ; entreprendre.service-public.gouv.fr, « Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collective » (vérifiée le 8 octobre 2026) ; BOFiP, BOI-BIC-BASE-20-10 (4 décembre 2012), BOI-BIC-PROV-40-20 (1er avril 2015), BOI-BIC-DECLA-10-10-20 (19 août 2026), BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 (26 mars 2025), BOI-RES-TVA-000253 (7 octobre 2026) et BOI-IR-RICI-220-20 (7 mars 2019). Avertissement : ce contenu est informatif et ne constitue ni un conseil en investissement personnalisé ni une consultation juridique ou fiscale. L'exemple chiffré est illustratif. Tout investissement immobilier comporte un risque de perte en capital ; les loyers ne sont pas garantis ; les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

Auteur

Conseiller en gestion de patrimoine

Conseiller en gestion de patrimoine chez EXP Capital, Alexandre accompagne depuis 5 ans des particuliers, chefs d'entreprise et expatriés sur la sélection d'actifs immobiliers passifs — foncières cotées, SCPI, LMNP géré. Sa conviction : n'investir que dans des actifs qui produisent quelque chose.

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