Dividendes étrangers taxés deux fois : retenue à la source, crédit d'impôt 2047 et le cas du PEA

Quand j'ai commencé à investir, je pensais que le PEA était l'enveloppe parfaite : pas d'impôt sur les dividendes, pas d'impôt sur les plus-values après cinq ans. J'y ai logé des actions européennes, dont des foncières, et j'ai découvert sur mon relevé que certains dividendes arrivaient amputés de 26 %, 30 %, parfois 35 %, sans que je puisse rien y faire. Le PEA reportait bien la fiscalité française ; il ne pouvait rien contre l'impôt étranger. Cet article explique la mécanique, pays par pays, et ce que j'en ai tiré pour mes foncières cotées.

Qu'est-ce que la retenue à la source sur les dividendes ?

La plupart des pays prélèvent un impôt sur les dividendes versés à des actionnaires non résidents, directement à la source, avant même que l'argent n'arrive sur votre compte. Le taux est celui du droit interne du pays, sauf si une convention fiscale entre ce pays et la France prévoit un taux réduit, en général 15 %, parfois 10 % ou 5 %. Pour bénéficier du taux conventionnel, il faut souvent qu'un formulaire ait été rempli par votre intermédiaire (le W-8BEN pour les États-Unis, par exemple). Sans formalité, c'est le taux interne qui s'applique : 25 % au Canada, 26,375 % en Allemagne, 35 % en Suisse.

Pays de la société	Retenue à la source usuelle (droit interne)	Taux conventionnel avec la France	Crédit d'impôt en France (notice 2047, revenus 2024)
États-Unis	30 %, ramené à 15 % avec le formulaire W-8BEN	15 %	Égal à l'impôt américain, dans la limite de 15 % du brut (17,6 % du net)
Canada	25 %, 15 % sur demande auprès de l'intermédiaire	15 %	17,6 % du net
Allemagne	26,375 %	15 %	17,6 % du net
Italie	26 %	15 %	17,6 % du net
Belgique	30 %	15 %	17,6 % du net
Suisse	35 %	15 %	17,6 % du net
Pays-Bas, Espagne, Royaume-Uni, Australie, Singapour	Variable (0 % au Royaume-Uni)	15 % ou moins	17,6 % du net
Japon, Hong Kong	Variable	10 %	11,1 % du net

Lecture du tableau : la notice officielle du formulaire 2047 exprime le crédit d'impôt en pourcentage du montant net perçu après retenue ; 17,6 % du net correspond à 15 % du brut, 11,1 % du net à 10 % du brut. Les taux de droit interne sont ceux couramment observés au moment de la rédaction, à vérifier au moment de votre lecture, car ils changent (la Suisse et l'Allemagne, en particulier, sont souvent mal appliquées par les intermédiaires). La colonne qui compte est la dernière : c'est ce que la France vous rend.

Sur un compte-titres, que récupère-t-on vraiment ?

Sur un compte-titres ordinaire, le dividende étranger est imposé en France au prélèvement forfaitaire unique, 31,4 % en 2026, ou au barème sur option. Pour éviter la double imposition, la France accorde un crédit d'impôt égal à l'impôt étranger, mais plafonné au taux conventionnel. Si le pays a prélevé 15 %, le crédit d'impôt couvre la totalité. Si le pays a prélevé 26 % ou 35 %, le crédit d'impôt couvre 15 % et le reste est perdu, sauf à engager une procédure de remboursement auprès de l'administration fiscale du pays concerné, qui existe en théorie, mais qui, en pratique, prend des mois, coûte souvent plus que les sommes en jeu pour un particulier, et n'aboutit pas toujours.

Reprenons l'exemple que j'avais donné en vidéo avec une foncière canadienne, en actualisant les taux. Un dividende brut de 0,75 € par action, retenue canadienne de 25 % faute de formalité : il reste 0,5625 €. La France impose le brut à 31,4 % (0,2355 €) et accorde un crédit d'impôt de 15 % du brut (0,1125 €). Impôt total : 0,1875 € au Canada + 0,2355 € − 0,1125 € en France = 0,3105 €, soit environ 41 % du dividende brut. Le même dividende versé par une société française aurait été imposé à 31,4 %. L'écart, presque 10 points, se répète à chaque distribution, pendant toute la durée de détention. Avec la formalité qui ramène la retenue canadienne à 15 %, l'écart disparaît. C'est le premier réflexe : vérifier que votre intermédiaire applique le taux conventionnel.

• Retenue au taux conventionnel (15 %) : le crédit d'impôt français la neutralise entièrement sur compte-titres. Fiscalité finale identique à un dividende français.
• Retenue supérieure (26 %, 30 %, 35 %) : seuls 15 % sont neutralisés ; l'excédent est perdu sauf réclamation à l'étranger. Fiscalité finale de 42 % à 50 % du brut.

Pourquoi le PEA ne protège-t-il pas de la double imposition ?

C'est le point que je n'avais pas compris au départ, et il est logique une fois expliqué. Le crédit d'impôt sert à éviter qu'un même revenu soit imposé deux fois. Dans un PEA, le dividende n'est pas imposé en France : il n'y a donc pas de double imposition à corriger, et pas de crédit d'impôt. La doctrine administrative est explicite : les crédits d'impôt conventionnels attachés aux titres détenus dans un PEA n'ouvrent pas droit à restitution (BOFiP, BOI-RPPM-RCM-40-50-30). La retenue à la source étrangère est donc perdue, intégralement, quel que soit son taux.

Concrètement, une action allemande en PEA vous verse 73,6 % de son dividende, une action suisse 65 %, une action belge 70 %, et vous ne récupérerez jamais la différence. Une action française en PEA vous verse 100 % du dividende. L'exonération du PEA, réelle sur les plus-values et sur les dividendes français, se transforme, pour les dividendes étrangers, en une imposition sèche au taux de la retenue à la source, sans aucun mécanisme correctif. Pour une stratégie de revenus fondée sur les dividendes, c'est un vrai problème, et il est invisible tant qu'on ne lit pas le relevé ligne à ligne.

Et les foncières cotées dans tout ça ?

Les foncières cotées cumulent deux particularités. Les foncières étrangères ayant le statut de REIT ne sont pas éligibles au PEA, ce qui règle la question pour les américaines, canadiennes ou asiatiques : elles se détiennent sur compte-titres, où le crédit d'impôt fonctionne, à condition que la retenue soit au taux conventionnel. Les foncières européennes hors France (allemandes, belges, néerlandaises) peuvent l'être, mais y subissent alors la retenue à la source sans récupération : une foncière belge en PEA perd 30 % de ses dividendes, définitivement. Enfin, les SIIC françaises ne sont pas éligibles au PEA depuis 2011 : elles se détiennent sur compte-titres, sans retenue à la source, au PFU.

Type de foncière	PEA	Compte-titres	Ce que je fais
SIIC française	Non éligible	PFU 31,4 %, pas de retenue à la source	Compte-titres
Foncière européenne (Allemagne, Belgique, Pays-Bas…)	Éligible, mais retenue à la source perdue (15 % à 35 %)	PFU 31,4 % avec crédit d'impôt jusqu'à 15 %	Compte-titres si la retenue dépasse 15 %, PEA sinon
REIT américain, canadien, asiatique	Non éligible	PFU 31,4 % avec crédit d'impôt jusqu'à 15 %, formalité W-8BEN indispensable	Compte-titres, après vérification du taux appliqué

Notre page combien coûte vraiment une foncière cotée intègre cette fiscalité dans le coût total, et la fiche foncières cotées rappelle les règles d'éligibilité au PEA.

Comment je limite la casse, concrètement

Trois réflexes, dans l'ordre. D'abord, je vérifie sur chaque relevé le taux de retenue appliqué, et je demande à mon intermédiaire d'appliquer le taux conventionnel quand ce n'est pas fait ; pour les États-Unis, c'est le formulaire W-8BEN, à renouveler périodiquement. Ensuite, je réserve le PEA aux sociétés françaises et aux sociétés de pays dont la retenue à la source est nulle ou très faible, le Royaume-Uni par exemple ; tout ce qui vient d'Allemagne, de Suisse ou de Belgique va sur compte-titres, où le crédit d'impôt fonctionne. Enfin, pour les pays dont la retenue dépasse le taux conventionnel même sur compte-titres, je regarde si le rendement justifie la perte : une foncière suisse qui rend 5 % brut m'en verse 3,25 % après retenue non récupérable, et cela change la comparaison avec une SIIC française.

Le formulaire 2047, à joindre à la déclaration de revenus, est l'endroit où ces crédits d'impôt se déclarent, pays par pays. La notice officielle liste les taux ; les intermédiaires français fournissent un imprimé fiscal unique qui pré-remplit l'essentiel. Notre article sur la fiscalité des SCPI européennes décrit le même formulaire pour les revenus fonciers, avec une méthode différente.

Les places lointaines où cette question se pose le plus, Hong Kong ou le Golfe, sont abordées dans investir à l’étranger avec les REITs.

J'ai tiré deux conclusions de cette mécanique : les trois prélèvements que le PEA n'efface pas, avec les 26,3 % perdus sur une foncière allemande, et pourquoi j'ai cessé d'alimenter mon PEA.

Foire aux questions

Puis-je récupérer l'excédent de retenue à la source ?

En théorie oui, auprès de l'administration fiscale du pays concerné, sur justificatifs. En pratique, la procédure est longue, parfois payante, et rarement rentable pour un particulier sur des montants modestes. Certains intermédiaires proposent ce service contre commission.

Le crédit d'impôt est-il automatique ?

Non : il faut le déclarer sur le formulaire 2047 puis le reporter sur la 2042. L'imprimé fiscal unique de votre intermédiaire donne les montants ; vérifiez qu'ils correspondent à votre relevé.

Et dans une assurance vie ?

Même logique que le PEA : les dividendes ne sont pas imposés en France dans le contrat, donc pas de crédit d'impôt, et la retenue à la source est supportée par le fonds ou l'unité de compte. Mon article sur les enveloppes pour mes foncières cotées compare les options.

Les ETF sont-ils concernés ?

Oui : un ETF de foncières mondiales subit les retenues à la source sur les dividendes qu'il perçoit, selon son pays de domiciliation et les conventions applicables, et vous ne pouvez pas les récupérer individuellement. C'est un coût caché des ETF que j'évoque dans ETF immobiliers : pourquoi je sélectionne mes foncières.

Pourquoi les dividendes américains sont-ils les plus simples ?

Parce que la convention fixe la retenue à 15 %, que le formulaire W-8BEN est standardisé et appliqué par tous les courtiers sérieux, et que la France accorde un crédit d'impôt égal à cet impôt dans la limite de 15 % : la double imposition est entièrement neutralisée sur compte-titres.

En résumé

Un dividende étranger est imposé deux fois par défaut, et la France ne corrige que jusqu'à 15 %, et seulement sur compte-titres. Le PEA, excellent pour les actions françaises, est une mauvaise enveloppe pour les dividendes allemands, suisses ou belges. J'ai perdu plusieurs années de retenues à la source avant de le comprendre ; le coût de cette ignorance se compte en points de rendement, chaque année.

Pour aller plus loin : notre page combien coûte vraiment une foncière cotée pour le coût total, et le formulaire 2047 avec sa notice sur impots.gouv.fr pour les taux à jour. Pour organiser vos enveloppes selon l'origine géographique de vos titres, un rendez-vous avec le cabinet permet de le faire sur votre portefeuille réel.

Cet article développe ma vidéo « Je suis taxé 2 fois sur mes dividendes étrangers » (juin 2024). L'exemple chiffré reprend celui de la vidéo avec le taux de PFU 2026. Sources : notice du formulaire 2047, revenus 2024 (impots.gouv.fr), rubrique « taux applicables aux revenus nets de l'impôt prélevé à la source » ; BOFiP, BOI-RPPM-RCM-40-50-30 (crédits d'impôt conventionnels et PEA) ; convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994, art. 10 et 24 ; loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (PFU à 31,4 % en 2026). Les taux de retenue à la source de droit interne sont indicatifs et à vérifier au moment de votre lecture. Avis personnel, pas un conseil fiscal.