Taxe sur les holdings patrimoniales 2026 : ce qui a vraiment été voté

Ce que le PLF 2026 prévoyait initialement (octobre 2025)

Le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2026, présenté en Conseil des Ministres le 14 octobre 2025, prévoyait à son article 3 l'instauration d'une taxe de 2 % sur l'ensemble du patrimoine financier des holdings patrimoniales détenant plus de 5 millions d'euros d'actifs, dès lors qu'elles étaient détenues à au moins 33,33 % par une personne physique et son cercle familial et percevaient majoritairement des revenus passifs (dividendes, loyers, intérêts).

Ce projet a largement circulé dans la presse patrimoniale fin 2025 sous l'appellation de « taxe holding à 2 % », avec des scénarios d'arbitrage vers des actifs présentés comme exonérés (SIIC/REITs, FCPR, FCPI). Ce texte n'a pas été adopté en l'état : il a été profondément remanié au cours des débats parlementaires à l'Assemblée nationale.

Ce que la loi de finances 2026 a réellement voté

Le 31 octobre 2025, les députés ont adopté un amendement (dit amendement « Juvin ») qui a recentré le dispositif. La version finale, publiée à l'article 7 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (qui crée l'article 235 ter C du Code général des impôts), diffère du projet initial sur deux points majeurs :

• Le taux est passé de 2 % à 20 % par an.
• L'assiette a été restreinte aux seuls « biens somptuaires » : résidences mises à disposition des associés, véhicules de tourisme, yachts et bateaux de plaisance, aéronefs de loisir, métaux précieux, bijoux et objets d'art, chevaux de course ou de concours, vins et alcools assimilés à des objets de collection. La trésorerie et les actifs financiers (comptes titres, portefeuilles de foncières cotées, parts de SCPI, contrats de capitalisation, etc.) en sont explicitement exclus.

Les seuils d'assujettissement ont eux aussi été resserrés : le seuil de détention familiale est passé de 33,33 % à 50 % du capital, le seuil de patrimoine reste fixé à 5 millions d'euros de valeur vénale, et la condition de prédominance des revenus passifs (plus de 50 % des produits d'exploitation et financiers) est maintenue. La taxe est due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026.

Qui est concerné, concrètement

Le champ d'application final est beaucoup plus étroit que ce qu'annonçait la presse fin 2025. Une holding patrimoniale qui détient un portefeuille de titres financiers, un compte de trésorerie ou des parts de SCPI n'est pas concernée par cette taxe, quelle que soit la taille de son bilan. Seules les holdings qui logent des biens à usage personnel de leurs associés — résidence secondaire mise à disposition, collection d'art, yacht, écurie de course — au-delà des seuils indiqués ci-dessus entrent dans le champ du nouvel article 235 ter C du CGI.

Le Conseil constitutionnel n'a, à notre connaissance, pas été saisi sur ce point précis lors de l'examen de la loi de finances 2026 ; certains praticiens du droit fiscal continuent de s'interroger sur la conformité d'une taxation annuelle assise sur une valeur vénale plutôt que sur un revenu réalisé. Ce point pourra faire l'objet d'un contentieux ultérieur (question prioritaire de constitutionnalité), à suivre.

Ce que cela change pour l'arbitrage patrimonial

Contrairement à ce que laissait craindre le projet d'octobre 2025, il n'y a aucune urgence fiscale à arbitrer un portefeuille de foncières cotées, de SCPI ou de trésorerie logé dans une holding pour échapper à cette taxe : ces actifs ne sont pas dans son assiette. Les foncières cotées (SIIC) conservent en revanche leurs atouts structurels propres, indépendants de cet épisode législatif — notamment leur exonération d'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), à la différence des parts de SCPI ou d'OPCI détenues en direct.

Le sujet fiscal réellement pertinent pour une holding qui détient un portefeuille de valeurs mobilières reste l'articulation entre l'article 209-0 A du CGI (imposition annuelle à l'IS des plus-values latentes sur OPCVM/ETF, sauf OPCVM investis à plus de 90 % en actions de l'Union européenne) et le régime des titres vifs, imposés à l'IS à la seule cession. C'est un arbitrage de structuration à examiner au cas par cas avec son expert-comptable ou son conseiller, indépendamment de la taxe sur les biens somptuaires traitée ici.

Sources et avertissement

Article 7 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, et article 235 ter C du Code général des impôts, consultables sur Légifrance.

Cet article a une vocation exclusivement informative et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé. La fiscalité applicable dépend de la situation individuelle de chaque holding et de ses associés ; rapprochez-vous d'un expert-comptable, d'un avocat fiscaliste ou d'un conseiller du cabinet avant toute décision de structuration.